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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Lutter contre la pédocriminalité

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°369 3 mai 2025
CL3 Lutter contre la pédocriminalité

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°369 3 mai 2025
CL2 Lutter contre la pédocriminalité

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°369 3 mai 2025
CL5 Lutter contre la pédocriminalité

Article UNIQUE, alinéa 3

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°369 5 mai 2025
CL6 Lutter contre la pédocriminalité

Article UNIQUE, alinéa 13

M. Christophe Naegelen, rapporteur

Discuté Adopté 7 mai 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°369 5 mai 2025
CL1 Lutter contre la pédocriminalité

Article UNIQUE, alinéa 13

Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

Discuté Rejeté 7 mai 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°369 3 mai 2025
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Fabrication de la liasse