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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
78 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Sous-amendement de l'amendement n°10

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 3 avril 2025
77 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Sous-amendement de l'amendement n°73

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 3 avril 2025
20 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
62 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
8 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
3 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
73 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Pierre Cazeneuve

Discuté Retiré 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
37 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
26 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
30 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
25 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
10 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
79 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Sous-amendement de l'amendement n°54

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 3 avril 2025
75 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Sous-amendement de l'amendement n°53

Article 5, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 3 avril 2025
42 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
54 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
5 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
33 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
41 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
9 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse