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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
7 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
63 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
48 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
34 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
36 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 9

Rassemblement National

M. Romain Baubry

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
55 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
14 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
24 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
50 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
71 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
64 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
38 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
13 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
2 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 27 mars 2025
57 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
49 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
46 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
45 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
72 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse