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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
29 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
23 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
74 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Sous-amendement de l'amendement n°15

Après l'Article 5

Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 2 avril 2025
44 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
51 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Mazaury

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
60 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
18 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
66 (Rect) Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
32 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
43 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
65 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
31 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
67 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5, alinéa 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
56 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
76 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Sous-amendement de l'amendement n°52

Article 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 3 avril 2025
47 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Retiré 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
28 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
61 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

TITRE

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Retiré 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
21 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse