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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 27 mars 2025
12 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
58 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
53 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5, alinéa 6

Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
17 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
22 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
35 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
69 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
39 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Tombé 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
52 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3

Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
59 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
27 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
70 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 5

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
15 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Adopté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
68 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5, alinéa 10

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
40 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 5, alinéa 10

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 31 mars 2025
19 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 3 avril 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1187 28 mars 2025
CL3 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL5 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 6

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL30 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse