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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL38 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL20 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL53 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3, alinéa 1

M. Loïc Kervran, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
CL6 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 2

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL19 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL29 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL34 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL52 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 8

M. Loïc Kervran, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
CL42 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL10 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL11 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL41 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Tombé 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL9 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL4 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 5

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL33 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL46 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 5

M. Loïc Kervran, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
CL27 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL54 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

M. Loïc Kervran, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
CL36 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL35 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse