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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL45 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

M. Loïc Kervran, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
CL12 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL24 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL1 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 18 mars 2025
CL13 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL14 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL18 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL49 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3

M. Loïc Kervran, rapporteur

Discuté Tombé 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
CL23 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL48 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

M. Loïc Kervran, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
CL21 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL40 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Tombé 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL44 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 7

M. Loïc Kervran, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
CL15 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL47 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

M. Loïc Kervran, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
CL28 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 2

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL22 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL32 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL25 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL50 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

M. Loïc Kervran, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse