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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL31 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL43 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 3

M. Loïc Kervran, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
CL2 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 18 mars 2025
CL51 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

M. Loïc Kervran, rapporteur

Discuté Adopté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 24 mars 2025
CL26 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Léa Balage El Mariky

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 22 mars 2025
CL16 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL8 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Éric Pauget

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
CL17 Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Rejeté 26 mars 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°374 21 mars 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse