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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS12 Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Commission des affaires sociales n°432 15 novembre 2024
AS4 Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Pascal Jenft

Discuté Tombé 20 novembre 2024 Commission des affaires sociales n°432 15 novembre 2024
AS2 Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Retiré Commission des affaires sociales n°432 15 novembre 2024
AS10 Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Tombé 20 novembre 2024 Commission des affaires sociales n°432 15 novembre 2024
AS8 Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Tombé 20 novembre 2024 Commission des affaires sociales n°432 15 novembre 2024
AS29 Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Après l'Article PREMIER

M. Damien Maudet, rapporteur

Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Commission des affaires sociales n°432 18 novembre 2024
AS17 Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2

UDR

Mme Hanane Mansouri

Discuté Non soutenu 20 novembre 2024 Commission des affaires sociales n°432 16 novembre 2024
AS6 Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Jean-François Rousset

Discuté Rejeté 20 novembre 2024 Commission des affaires sociales n°432 15 novembre 2024
AS14 Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy

Discuté Adopté 20 novembre 2024 Commission des affaires sociales n°432 15 novembre 2024
AS5 Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Pascal Jenft

Discuté Tombé 20 novembre 2024 Commission des affaires sociales n°432 15 novembre 2024
AS16 Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article PREMIER

UDR

M. Olivier Fayssat

Discuté Non soutenu 20 novembre 2024 Commission des affaires sociales n°432 16 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse