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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
35 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
10 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
9 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
4 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
37 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
61 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
17 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
20 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
7 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
32 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
26 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
21 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
59 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
24 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
58 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
31 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
27 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
60 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
36 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
54 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 9

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse