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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
58 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Tombé 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
1 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

Mme Céline Calvez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 27 novembre 2024
42 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 9, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
32 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
23 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
25 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
31 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
62 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Sous-amendement de l'amendement n°51

Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 2 décembre 2024
17 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
27 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
21 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
9 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
44 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
52 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
13 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
15 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
36 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
3 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

Mme Céline Calvez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 27 novembre 2024
48 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Ensemble pour la République

M. Gabriel Attal

Discuté Adopté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
46 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse