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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
46 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
50 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 7

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
42 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 9, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
19 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
43 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
22 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
8 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
13 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2

Non inscrit

M. Sacha Houlié

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
12 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER

Non inscrit

M. Sacha Houlié

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
47 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
33 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
55 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
52 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
45 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
30 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
5 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
29 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
2 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

Mme Céline Calvez

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°628 27 novembre 2024
3 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

Mme Céline Calvez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 27 novembre 2024
6 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Bryan Masson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse