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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
28 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
40 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
38 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
56 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4

Ensemble pour la République

M. Gabriel Attal

Discuté Adopté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
60 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
22 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
16 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
57 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
20 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
12 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
47 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
14 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

TITRE

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
8 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
53 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 8, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
55 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
18 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
51 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
61 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
6 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse