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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

Mme Céline Calvez

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 27 novembre 2024
23 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
11 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
18 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
51 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
34 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
57 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
38 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
40 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
53 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 8, alinéa 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
14 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

TITRE

Non inscrit

M. Sacha Houlié

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
25 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
39 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 9

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
28 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
16 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
44 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
41 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
15 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
56 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4

Ensemble pour la République

M. Gabriel Attal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
48 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Ensemble pour la République

M. Gabriel Attal

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse