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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
4 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
49 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

M. Gabriel Attal

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
2 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

Mme Céline Calvez

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°628 27 novembre 2024
29 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
41 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
35 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
39 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 9

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
37 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
43 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

Ensemble pour la République

M. Jean Terlier

Discuté Adopté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
45 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
10 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
30 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2, alinéa 3

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
65 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Sous-amendement de l'amendement n°39

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

M. Lionel Vuibert

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 7 février 2025
24 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
63 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Sous-amendement de l'amendement n°51

Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°628 2 décembre 2024
34 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
50 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 7

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
5 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
7 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse