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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
64 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Sous-amendement de l'amendement n°4

Article PREMIER, alinéa 7

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Discuté Tombé 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 2 décembre 2024
54 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 9

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
26 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
59 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 13 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°628 28 novembre 2024
CL46 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL56 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL19 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL13 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL85 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Discuté Tombé 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL102 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 6

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL24 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Retiré 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL103 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 6

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL63 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Martine Froger

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL96 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2, alinéa 4

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL57 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL61 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5, alinéa 6

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL21 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL54 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL60 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse