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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL62 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5, alinéa 6

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

Discuté Tombé 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL23 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL27 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 3

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL33 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL29 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL72 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Retiré 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL70 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL66 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL68 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Sylvie Josserand

Discuté Tombé 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL104 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 8

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL114 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL45 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5, alinéa 6

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL74 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

Les Démocrates

Mme Blandine Brocard

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL12 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL43 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL92 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 7

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Tombé 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL55 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL20 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 3

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL16 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL88 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse