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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL93 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 11

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL17 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL11 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL105 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 8

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL36 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL40 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL5 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL89 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5, alinéa 6

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Tombé 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL48 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL87 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Olivier Marleix

Discuté Rejeté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL15 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL9 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL52 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Sacha Houlié

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 22 novembre 2024
CL22 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin

Discuté Tombé 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
CL94 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2, alinéa 3

M. Jean Terlier, rapporteur

Discuté Adopté 26 novembre 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 25 novembre 2024
CL18 Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°448 21 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse