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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE58 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 27

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE23 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE19 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE18 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE12 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

Rassemblement National

M. Patrice Martin

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE49 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE16 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE55 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 3

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE29 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE33 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE66 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 5

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 26 novembre 2024
CE62 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE57 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 25

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE22 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE35 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE68 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 7

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 26 novembre 2024
CE31 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE37 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE39 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE10 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Patrice Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse