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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
66 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 57

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
98 (Rect) Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°12

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
94 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°74

Article 3 TER, alinéa 4

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
30 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 25

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
20 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
76 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
35 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
39 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3 TER

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
37 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
80 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°39

Après l'Article 3 TER

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 2 décembre 2024
74 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 TER, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
57 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
65 (Rect) Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 15

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
47 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
10 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
51 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 10

Ensemble pour la République

M. Paul Midy

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
84 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 40

Gouvernement

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 26 janvier 2025
86 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 35

Gouvernement

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 26 janvier 2025
14 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 57

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
43 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse