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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
33 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
8 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
90 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°74

Article 3 TER, alinéa 4

Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
70 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
41 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 21

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
2 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
68 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 33

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Tombé 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
22 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 14

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
63 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
59 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 16

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
96 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article 3, alinéa 30

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
55 (Rect) Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 7

Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
18 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 57

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
50 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 15

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
89 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 21

Commission des affaires économiques

M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
44 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
87 (2ème Rect) Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 BIS, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 26 janvier 2025
46 (Rect) Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
91 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Commission des affaires économiques

M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse