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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 30

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Tombé 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
17 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 15

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
48 (Rect) Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 BIS, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Tombé 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
7 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Retiré 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
15 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Non soutenu 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
19 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
54 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 17

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
9 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 9

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
52 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Karim Benbrahim

Discuté Non soutenu 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
85 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 30

Gouvernement

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 26 janvier 2025
56 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
95 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°85

Article 3, alinéa 30

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
58 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
93 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°47

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
62 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Avant l'Article PREMIER

Les Démocrates

M. Laurent Croizier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
23 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
83 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°72

Article 3, alinéa 25

Gouvernement

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 26 janvier 2025
79 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°69

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 2 décembre 2024
11 (Rect) Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 15

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
81 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 26 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse