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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 57

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
64 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Retiré 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
82 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°33

Après l'Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 26 janvier 2025
6 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
53 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 16

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
78 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 4

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
92 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°47

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
16 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 14

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
61 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article PREMIER

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
29 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 57

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
72 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 25

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
45 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
12 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
49 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 29 novembre 2024
26 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 57

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
88 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 10

Commission des affaires économiques

M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
24 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 32

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
31 (Rect) Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 25

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
25 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 49

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 28 novembre 2024
99 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°12

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

M. Thomas Cazenave

Discuté Adopté 27 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°633 27 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse