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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 14 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1368 14 mai 2025
5 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3 BIS B, alinéa 24

Gouvernement

Discuté Adopté 14 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1368 14 mai 2025
1 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 QUATER B, alinéa 6

Gouvernement

Discuté Adopté 14 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1368 14 mai 2025
2 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 SEXIES, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 14 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1368 14 mai 2025
4 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2 QUATER B, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 14 mai 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°1368 14 mai 2025
CE58 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 27

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE23 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE19 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE18 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE12 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

Rassemblement National

M. Patrice Martin

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE49 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE16 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE55 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 3

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE29 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE33 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE66 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 5

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 26 novembre 2024
CE62 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE57 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 25

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE22 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 13

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE35 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse