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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE25 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE64 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 10

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 26 novembre 2024
CE27 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 21

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE8 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE51 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE46 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 10

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE1 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 19 novembre 2024
CE15 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE36 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 13

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE44 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 2

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE50 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 3

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE13 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

Rassemblement National

M. Patrice Martin

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE9 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

Mme Christelle Petex

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE52 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE42 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE3 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 13

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 19 novembre 2024
CE30 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE59 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 31

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE71 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°CE41

Après l'Article 3

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 27 novembre 2024
CE63 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 7

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 26 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse