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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE11 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Patrice Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE69 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 2

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 26 novembre 2024
CE24 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE32 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE67 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 1

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 26 novembre 2024
CE34 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE28 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 21

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE26 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE48 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE40 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE5 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 19 novembre 2024
CE38 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE54 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE56 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 20

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE60 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 32

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE4 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 19 novembre 2024
CE45 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 9

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE2 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 20

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 19 novembre 2024
CE70 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°CE8

Après l'Article 3

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 27 novembre 2024
CE41 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse