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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE3 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 13

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 19 novembre 2024
CE30 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE59 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 31

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE71 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°CE41

Après l'Article 3

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 27 novembre 2024
CE63 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 7

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 26 novembre 2024
CE11 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

Rassemblement National

M. Patrice Martin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE69 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 2

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 26 novembre 2024
CE24 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 11

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE32 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE67 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 1

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 26 novembre 2024
CE34 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE28 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 21

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE26 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 4

Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE48 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER, alinéa 2

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE40 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE5 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 19 novembre 2024
CE38 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 9

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE54 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 5

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE56 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 20

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE60 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 32

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse