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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE4 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 19 novembre 2024
CE45 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 9

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE2 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 20

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 19 novembre 2024
CE70 Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Sous-amendement de l'amendement n°CE8

Après l'Article 3

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 27 novembre 2024
CE41 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE6 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 20 novembre 2024
CE43 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE53 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 3

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE61 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE14 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE47 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 4

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE20 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE21 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE17 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse