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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE6 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 20 novembre 2024
CE43 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 3

Rassemblement National

M. Antoine Golliot

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 23 novembre 2024
CE53 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 3

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE61 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE14 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE47 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4, alinéa 4

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 25 novembre 2024
CE20 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE21 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 3, alinéa 39

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
CE17 Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 2, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°447 22 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse