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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CS244

Article 45 BIS

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Retiré 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS110

Article 45 BIS

Les Démocrates

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS523

Article 45 BIS

M. Éric Bothorel, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 8 septembre 2025
CS533

Article 45 BIS

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 9 septembre 2025
CS47

Après l'Article 45 BIS

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Arnaud Saint-Martin

Discuté Retiré 10 septembre 2025 4 septembre 2025
CS245

Article 46, alinéa 4

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS246

Article 49, alinéa 3

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Retiré 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS247

Article 49 BIS, alinéa 2

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS248

Article 51, alinéa 3

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS249

Article 52, alinéa 5

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS250

Article 54, alinéa 3

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS133

Après l'Article 54

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Édouard Bénard

Discuté Non soutenu 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS251

Article 55, alinéa 2

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS252

Article 56, alinéa 2

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS253

Article 57, alinéa 3

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS136

Après l'Article 57

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Édouard Bénard

Discuté Non soutenu 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS254

Article 58, alinéa 3

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS524

Article 58 BIS

M. Éric Bothorel, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 8 septembre 2025
CS255

Article 58 BIS

M. Mickaël Bouloux, rapporteur

Discuté Adopté 10 septembre 2025 5 septembre 2025
CS241

Article 58 BIS, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Tombé 10 septembre 2025 5 septembre 2025
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse