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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
- Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517)., n° 702-A0
- Liés au dossier législatif : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)
n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt | |
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37 |
Après l'Article 4 |
Ensemble pour la République
Mme Annie Vidal |
Irrecevable | Irrecevable | 20 janvier 2025 | ||
n° | Emplacement | Auteur | État | Sort | Date d'examen | Date de dépôt |
Fabrication de la liasse