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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD202	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 2, alinéa 129	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD62	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 28, alinéa 5	Mme Danielle Brulebois, rapporteure	Discuté	Tombé	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	23 novembre 2024
CD70	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 31, alinéa 12	Mme Danielle Brulebois, rapporteure	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	23 novembre 2024
CD206	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 2, alinéa 178	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD95	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 38, alinéa 16	Mme Danielle Brulebois, rapporteure	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	24 novembre 2024
CD178	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 15	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Rejeté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD155	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 20, alinéa 18	Commission des affaires économiques Mme Marie Lebec, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	25 novembre 2024
CD37	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 23, alinéa 3	Rassemblement National M. Matthieu Marchio	Discuté	Rejeté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	22 novembre 2024
CD212	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 4, alinéa 23	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD218	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 7, alinéa 32	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD190	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article PREMIER, alinéa 54	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD216	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 7, alinéa 23	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD139	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 27, alinéa 86	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	25 novembre 2024
CD188	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article PREMIER, alinéa 41	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD78	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 32, alinéa 31	Mme Danielle Brulebois, rapporteure	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	23 novembre 2024
CD208	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 4, alinéa 4	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Mickaël Bouloux, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD180	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 17	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Rejeté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	27 novembre 2024
CD49	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 24	Rassemblement National M. Matthias Renault	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	22 novembre 2024
CD124	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 27, alinéa 48	M. Vincent Thiébaut, rapporteur	Discuté	Adopté	27 novembre 2024	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	25 novembre 2024
CD47	Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	Article 35	Rassemblement National M. Matthias Renault	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°529	22 novembre 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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