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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
82 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14, alinéa 44
Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
214 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER, alinéa 27

Gouvernement

 Discuté Adopté 22 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 17 janvier 2025
39 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 22
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Discuté Rejeté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 4 décembre 2024
80 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14, alinéa 31
Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
190 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article PREMIER, alinéa 37
Écologiste et Social

Mme Eva Sas

 Discuté Rejeté 22 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 17 janvier 2025
74 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 98
Horizons & Indépendants

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
2 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27, alinéa 57
Rassemblement National

Mme Manon Bouquin

 Discuté Rejeté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 3 décembre 2024
178 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26, alinéa 18
Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°631 17 janvier 2025
35 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 4 décembre 2024
149 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Après l'Article 4
Écologiste et Social

Mme Christine Arrighi

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
41 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 35
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 4 décembre 2024
212 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7, alinéa 1
Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 17 janvier 2025
29 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2, alinéa 71
Rassemblement National

M. Matthias Renault

 Discuté Rejeté 22 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 4 décembre 2024
133 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Après l'Article 26
Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
135 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 38, alinéa 21
Écologiste et Social

Mme Julie Ozenne

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
208 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2, alinéa 146
Horizons & Indépendants

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Adopté 22 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 17 janvier 2025
243 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26, alinéa 16
Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

 Discuté Adopté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 17 janvier 2025
245 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Sous-amendement de l'amendement n°182

Article 28, alinéa 1

Gouvernement

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°631 21 janvier 2025
104 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23, alinéa 2
Rassemblement National

M. Matthieu Marchio

 Discuté Rejeté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
97 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26, alinéa 11
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Bérenger Cernon

 Discuté Rejeté 17 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°631 5 décembre 2024
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse