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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE563 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE307 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Nicolas Thierry

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 7 mai 2025
CE461 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE578 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2, alinéa 38

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE532 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 2

Écologiste et Social

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE506 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Charles Fournier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE442 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 4

Écologiste et Social

M. Benoît Biteau

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 8 mai 2025
CE474 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE306 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2, alinéa 2

Écologiste et Social

M. Nicolas Thierry

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 7 mai 2025
CE475 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE568 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE661 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE546 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE54 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°856 5 mai 2025
CE754 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 4

Écologiste et Social

M. Benoît Biteau

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE52 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 5 mai 2025
CE55 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 5 mai 2025
CE421 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 8

Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 7 mai 2025
CE56 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 8

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°856 5 mai 2025
CE459 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°856 8 mai 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse