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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE818 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Sous-amendement de l'amendement n°CE799

Article 4, alinéa 2
Écologiste et Social

M. Benoît Biteau

 Discuté Tombé 16 mai 2025 Commission des affaires économiques n°856 15 mai 2025
CE724 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Après l'Article 4
Écologiste et Social

M. Benoît Biteau

 Discuté Rejeté 16 mai 2025 Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE802 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 7, alinéa 2

M. Julien Dive, rapporteur

Discuté Adopté 16 mai 2025 Commission des affaires économiques n°856 13 mai 2025
CE545 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

 Discuté Rejeté 16 mai 2025 Commission des affaires économiques n°856 9 mai 2025
CE241 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6, alinéa 17
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Adopté 16 mai 2025 Commission des affaires économiques n°856 7 mai 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse