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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
48 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
45 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
10 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article 3

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
37 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
25 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 2

Horizons & Indépendants

M. Henri Alfandari

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
23 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
31 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
29 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
52 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Sous-amendement de l'amendement n°30

Article PREMIER, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Bastien Marchive

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 3 décembre 2024
21 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
54 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Sous-amendement de l'amendement n°41

Article PREMIER, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Jean-Luc Fugit

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 28 janvier 2025
19 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 3

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
33 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
11 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
13 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
17 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
9 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Discuté Retiré 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
46 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
50 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Retiré 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse