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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 28 novembre 2024
43 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Commission des affaires économiques

M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
40 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
34 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

TITRE

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
36 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
24 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Horizons & Indépendants

M. François Jolivet

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
28 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 2

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
1 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article 3

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°629 28 novembre 2024
3 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 28 novembre 2024
47 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
53 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 1

Ensemble pour la République

Mme Annaïg Le Meur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 22 janvier 2025
8 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 10

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 28 novembre 2024
12 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
20 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
49 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
14 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
16 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
18 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
22 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
51 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Sous-amendement de l'amendement n°36

Article PREMIER, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Bastien Marchive

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 3 décembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse