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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
26 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 8

Horizons & Indépendants

M. Henri Alfandari

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
30 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
32 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 3

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
5 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Retiré 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 28 novembre 2024
38 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 11

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
42 (2ème Rect) Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 11

Ensemble pour la République

M. Bastien Marchive

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
27 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
15 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 8

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
6 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 28 novembre 2024
35 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
39 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes

Discuté Retiré 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
4 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 28 novembre 2024
44 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°629 29 novembre 2024
7 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 8

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°629 28 novembre 2024
CE43 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2

Horizons & Indépendants

M. Henri Alfandari

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE39 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE34 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE32 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE38 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE47 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 4

M. Bastien Marchive, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 26 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse