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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE8 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 21 novembre 2024
CE6 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 9

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 19 novembre 2024
CE53 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2

M. Bastien Marchive, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 26 novembre 2024
CE49 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

M. Inaki Echaniz, rapporteur

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 26 novembre 2024
CE14 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 21 novembre 2024
CE12 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 21 novembre 2024
CE20 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Claire Lejeune

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE36 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE3 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 19 novembre 2024
CE28 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE22 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE57 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Sous-amendement de l'amendement n°CE18

Article PREMIER, alinéa 5

M. Inaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 26 novembre 2024
CE55 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

M. Inaki Echaniz, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 26 novembre 2024
CE18 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE51 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 9

M. Bastien Marchive, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 26 novembre 2024
CE30 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article 2

Ensemble pour la République

M. Lionel Causse

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE24 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE10 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 21 novembre 2024
CE42 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Horizons & Indépendants

M. Henri Alfandari

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE5 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2, alinéa 1

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 19 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse