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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE11 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 21 novembre 2024
CE13 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 21 novembre 2024
CE9 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Rassemblement National

M. Frédéric Falcon

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 21 novembre 2024
CE54 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

M. Bastien Marchive, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 26 novembre 2024
CE17 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE37 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 5

Les Démocrates

M. Mickaël Cosson

Discuté Non soutenu 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE41 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 1

Horizons & Indépendants

M. Henri Alfandari

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 23 novembre 2024
CE16 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE45 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 1

M. Bastien Marchive, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 26 novembre 2024
CE26 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 6

Les Démocrates

Mme Louise Morel

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 22 novembre 2024
CE4 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER, alinéa 8

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 19 novembre 2024
CE2 Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 Commission des affaires économiques n°546 19 novembre 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse