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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS3 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE, alinéa 11

Rassemblement National

M. Bryan Masson

Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 24 janvier 2025
AS5 Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Feld

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des affaires sociales n°681 24 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse