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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL12 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE
Écologiste et Social

Mme Sabrina Sebaihi

 Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL2 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL10 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen

 Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
CL4 Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Article UNIQUE
Horizons & Indépendants

M. Jean Moulliere

 Discuté Tombé 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°689 24 janvier 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse