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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
Liés au dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
23	Avant l'Article UNIQUE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	19 janvier 2026
74	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
75	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
76	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
77	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
78	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
86	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
87	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
73	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
79	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
80	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
83	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
81	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
82	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
84	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
85	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
88	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Thomas Portes	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
89	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
72	Sous-amendement de l'amendement n°23 Avant l'Article UNIQUE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Jean-François Coulomme	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	22 janvier 2026
1	Article UNIQUE	Socialistes et apparentés M. Roger Vicot	Discuté	Rejeté	22 janvier 2026	14 janvier 2026
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse