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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
Liés au dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
168	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
169	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
170	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
171	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
172	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
173	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
174	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
175	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
176	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
177	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
178	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
179	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
180	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
181	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
182	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
183	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
184	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
185	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
186	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
187	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse