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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
Liés au dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
447	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
486	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
487	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
488	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
489	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
497	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
498	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
499	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
500	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
501	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
502	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
503	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
505	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
449	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
450	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
492	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
504	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
448	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
490	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
491	Sous-amendement de l'amendement n°16 TITRE	Écologiste et Social M. Pouria Amirshahi	Irrecevable	Irrecevable		7 juillet 2026
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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