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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 8 janvier 2026
CL7 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 8 janvier 2026
CL17 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 10 janvier 2026
CL15 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 10 janvier 2026
CL1 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 7 janvier 2026
CL14 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article UNIQUE
Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 9 janvier 2026
CL6 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 7 janvier 2026
CL11 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article UNIQUE
Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot

 Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 8 janvier 2026
CL16 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

 Discuté Retiré 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 10 janvier 2026
CL9 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 8 janvier 2026
CL10 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

TITRE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

 Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 8 janvier 2026
CL19 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Sous-amendement de l'amendement n°CL2

Article UNIQUE
Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

 Discuté Tombé 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 14 janvier 2026
CL18 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Sous-amendement de l'amendement n°CL2

Article UNIQUE
Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi

 Discuté Tombé 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 14 janvier 2026
CL13 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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Rassemblement National

M. Michaël Taverne

 Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 8 janvier 2026
CL4 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

 Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 7 janvier 2026
CL3 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 7 janvier 2026
CL2 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

 Discuté Tombé 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 7 janvier 2026
CL5 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

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La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 7 janvier 2026
CL12 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Michaël Taverne

 Discuté Tombé 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 8 janvier 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse