Résultats de la recherche

(604 résultats)
1
...
29
30
31
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Adopté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 7 janvier 2026
CL2 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Thomas Portes

 Discuté Tombé 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 7 janvier 2026
CL5 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-François Coulomme

 Discuté Rejeté 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 7 janvier 2026
CL12 Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Michaël Taverne

 Discuté Tombé 14 janvier 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°691 8 janvier 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
...
29
30
31
Fabrication de la liasse