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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Avant l'Article UNIQUE

UDR

Mme Sophie Ricourt Vaginay

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL19 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL21 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL23 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL9 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE, alinéa 4

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL13 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL3 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL5 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL1 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

Socialistes et apparentés

M. Marc Pena

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 23 janvier 2025
CL22 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL6 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL8 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL20 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE, alinéa 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL2 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL4 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL10 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL12 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL16 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL18 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

UDR

Mme Brigitte Barèges

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL14 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Émeline K/Bidi

Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse