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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL15 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE
Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

 Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 25 janvier 2025
CL11 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 24 janvier 2025
CL24 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE, alinéa 5

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Discuté Adopté 29 janvier 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°693 28 janvier 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse