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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
64 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault

Discuté Rejeté 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 3 février 2025
289 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°98

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
400 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°79

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Manuel Bompard

Discuté Tombé 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
325 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°72

Article UNIQUE, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
221 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°74

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
42 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 31 janvier 2025
146 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°58

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
212 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°16

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
74 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 3 février 2025
282 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°90

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Manuel Bompard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
316 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°95

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
288 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°98

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
37 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 31 janvier 2025
35 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

TITRE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 31 janvier 2025
33 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 31 janvier 2025
68 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

Ensemble pour la République

M. Nicolas Metzdorf

Discuté Rejeté 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 3 février 2025
104 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°95

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Manuel Bompard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
206 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°18

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
432 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°79

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
194 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°59

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse