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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
67 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

Mme Anchya Bamana

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 3 février 2025
163 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°93

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
63 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet

Discuté Rejeté 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 3 février 2025
415 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°79

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
389 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°76

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
375 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°74

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
30 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 31 janvier 2025
393 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°76

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
207 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°18

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
142 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°58

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
173 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°93

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
413 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°79

Article UNIQUE, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Discuté Tombé 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
32 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Rejeté 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 31 janvier 2025
425 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°79

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
309 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°71

Article UNIQUE, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
234 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°76

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
307 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°71

Article UNIQUE, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
132 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°58

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
303 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°58

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
423 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°79

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse