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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
285 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°98

TITRE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
248 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°68

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
252 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°64

Après l'Article UNIQUE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Manuel Bompard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
209 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°15

Article UNIQUE, alinéa 4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Manuel Bompard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
358 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°91

TITRE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
431 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°79

Article UNIQUE, alinéa 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

 Discuté Tombé 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse