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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
162 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°20

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Andrée Taurinya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
343 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°62

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
195 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°59

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
148 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°20

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Manuel Bompard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
399 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°86

Article UNIQUE, alinéa 4

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
300 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°58

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
435 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°79

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Manuel Bompard

Discuté Tombé 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
260 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°64

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
117 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
372 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°62

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
154 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°20

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
227 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°74

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
156 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°20

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
439 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°79

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

Discuté Tombé 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
219 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°17

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
85 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 3 février 2025
443 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°79

Article UNIQUE, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
297 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°57

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
95 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article UNIQUE, alinéa 4

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 6 février 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°864 3 février 2025
199 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Sous-amendement de l'amendement n°59

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°864 6 février 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse