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(8 résultats)
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article UNIQUE, alinéa 7

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°913 2 mai 2025
6 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article UNIQUE, alinéa 6

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°913 2 mai 2025
1 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article UNIQUE, alinéa 2

Ensemble pour la République

M. Charles Sitzenstuhl

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°913 29 avril 2025
8 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article UNIQUE, alinéa 23

Horizons & Indépendants

Mme Naïma Moutchou

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°913 2 mai 2025
4 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article UNIQUE, alinéa 14

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°913 2 mai 2025
5 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article UNIQUE, alinéa 12

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°913 2 mai 2025
3 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article UNIQUE, alinéa 14

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°913 2 mai 2025
2 Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article UNIQUE, alinéa 22

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°913 30 avril 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse